1. DEFINITIONS

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par:

– Client : personne morale ou physique qui achète la prestation ;

– Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation ;

– Formation inter-entreprises : formation dont le contenu est décrit dans le catalogue et réalisée dans nos locaux ou ceux de nos partenaires ;


– Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client et sur le site du client ou dans d’autres locaux.

 

2. PRÉSENTATION DE L'ENTREPRISE
HORIZON LANGUES est une auto-entreprise enregistrée sous le numéro 95394051700030 et ayant son siège social à 17 Avenue Aristide Briand 34120 Pézenas. L'entreprise propose des formations en langues (anglais, espagnol, catalan, français) en ligne ou en présentiel, éligibles au CPF et aux financements OPCO.

 

3. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les formations dispensées par HORIZON LANGUES, que ce soit pour des formations « inter-entreprises » ou « intra-entreprise » et définissent les droits et obligations des parties. De même, le simple fait d’assister, en personne ou par l’un de ses préposés, à une séance de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente et au Règlement Intérieur, pour la durée des relations contractuelles liées aux formations. Ainsi, la passation de commande ou l’assistance à une séance de formation vaut acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente et du Règlement Intérieur, lesquelles prévaudront sur toutes autres conditions.

 

4. PRESTATIONS VENDUES

Les actions de formation dispensées par HORIZON LANGUES rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

Chaque formation dispensée par HORIZON LANGUES porte une dénomination, un titre et un contenu.

La participation aux formations dispensées par HORIZON LANGUES implique de la part du Client de veiller à ce que les stagiaires inscrits possèdent bien les connaissances requises et/ou y répondent en termes de compétence pour pouvoir suivre les formations. La vente des prestations de formation par HORIZON LANGUES est possible aux entreprises et aux particuliers.

 

5. INSCRIPTION ET MODALITÉS DE PAIEMENT
L'inscription à une formation se fait via le site internet, par e-mail ou par téléphone. Le paiement peut s'effectuer par virement bancaire ou financement via le CPF/OPCO. 30% TTC du prix des prestations de formation sont payables avant la formation sauf accord préalable et écrit entre le Client et un responsable habilité de HORIZON LANGUES. Puis 20 % TTC au démarrage et 50% TTC restant à la fin.  Les financements par subrogation ne seront pas acceptés.

Un paiement en 3 fois, mais avant le terme de la formation peut être mis en place tel que ci-dessus.

HORIZON LANGUES étant un organisme de formation agréé, il est habilité à signer des conventions de formation. Des factures acquittées seront délivrées dès réception des paiements.

Les financements par l’intermédiaire d’un OPCO ne sont pas acceptés. Des exceptions pourront intervenir après accord de l’organisme de formation, il appartient au Client d’obtenir la prise en charge des formations commandées auprès de cet organisme. Dans le cas où cette prise en charge n’est pas obtenue avant le début de la participation du Client à la formation considérée, le Client devra s’acquitter des sommes dues auprès de HORIZON LANGUES et fera son affaire du remboursement auprès de l’OPCO dont il dépend.

 

6. PAIEMENT - RETARD OU DÉFAUT

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les « trente jours fin de mois » à compter de la date d’émission de la facture.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture génèrera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce.

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris et notamment les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de Justice.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable d’un responsable habilité par HORIZON LANGUES. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie exigible de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus récente.

 

7.  OBLIGATIONS ET FORCES MAJEURES

Dans le cadre de ses prestations de formation, HORIZON LANGUES est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. HORIZON LANGUES ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à HORIZON LANGUES, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de HORIZON LANGUES.

 

8. ANNULATION, REPORT ET REMBOURSEMENT

HORIZON LANGUES se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses programmes et prestations de formation ainsi qu’au planning de ses formations. Elle se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les intervenants et de supprimer un ou plusieurs titres de sa gamme de formations.

 

• En cas d’annulation pour quelque cause que ce soit (comme par exemple indisponibilité du formateur pour des raisons de maladie, panne d’électricité, indisponibilité du système informatique, nombre de stagiaires insuffisant, conflits sociaux, conditions météorologiques) la formation commandée sera reportée à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité due au Client. En cas d’impossibilité pour HORIZON LANGUES de reporter, les sommes déjà versées seront remboursées au Client.

• En cas de modification du programme ou du planning de la ou des formations, comme en cas d’annulation des formations, HORIZON LANGUES s’engage à prévenir les Clients ayant commandé ces formations, ou directement les stagiaires à ces formations désignés par le Client préalablement inscrits 10 jours au moins avant le début de la ou des formations concernées.

• Les Clients et/ou les stagiaires devront choisir une nouvelle date dans le calendrier des formations proposées.

• En cas de cessation anticipée de la formation par HORIZON LANGUES pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

• S’il souhaite annuler ou reporter sa participation à une ou plusieurs formations, le Client ne pourra le faire qu’en respectant scrupuleusement les conditions suivantes :

• Toute annulation ou tout report d’inscription à une formation devront être signalés à HORIZON LANGUES par le Client lui-même, et non par les stagiaires désignés par le Client pour la ou les formations commandées, par courriel et doit être confirmés par courrier recommandé avec AR adressé à l’adresse du siège de HORIZON LANGUES.                                                                              

• Les conséquences financières des annulations et reports sont les suivantes :

• Tout report ou toute annulation intervenant plus de 5 jours ouvrés avant la date du début de la formation, la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec AR dont il est fait état ci-dessus, ne donne lieu à aucun frais d’annulation ;

• Tout report ou toute annulation qui intervient entre 2 et 5 jours ouvrés avant la date du début de la formation, la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec AR dont il est fait état ci-dessus, donne lieu à une facturation par HORIZON LANGUES égale à 50 % du prix catalogue de la ou des formations commandées par le Client à titre d’indemnité forfaitaire à la charge du Client ;

• Toute formation annulée ou reportée la veille où le jour même où elle débute sera due intégralement par le Client à HORIZON LANGUES à titre d’Indemnité forfaitaire sur la base du prix catalogue ;

• Toute formation commencée sera due intégralement par le Client.

• Tout cours non décommandé 5 jours avant sera facturé. Le client s’assure que le stagiaire a connaissance de cette modalité d’annulation. Toutes les heures prévues dans la convention / (ou) contrat sont facturées. Les OPCO ne remboursent que les heures effectuées.

• En cas de maladie, le stagiaire doit produire dans un délai de 72 heures, le certificat médical justifiant son arrêt et indiquant la durée de son indisponibilité. En cas d’annulation définitive du stage pour un motif certifié de maladie, de changement de lieu de travail, de poste ou de départ définitif de l’entreprise, HORIZON LANGUES retiendra 25 % du montant des cours non effectués. Ces montants ne peuvent être imputés sur les fonds affectés à la contribution financière obligatoire de formation et restent à la charge de l’entreprise.

 

9. OBLIGATIONS DES PARTIES

• Obligations de HORIZON LANGUES : Fournir une formation conforme à la description, assurer un suivi pédagogique et respecter la confidentialité des données.

• Obligations du stagiaire : Suivre la formation avec assiduité, respecter le règlement intérieur et fournir les documents demandés pour le financement CPF/OPCO.

 

10. FACTURATION

Une facture sera établie et remise acquittée au Client par HORIZON LANGUES dès réception du paiement. Le prix de la prestation, non assujetti à la TVA – article 293B du code général des impôts, sera exprimé en Euro.

 

11. REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un Client passerait une commande à HORIZON LANGUES, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), HORIZON LANGUES pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit

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13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – DROITS D’AUTEUR

HORIZON LANGUES, le Client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

Le Client autorise expressément HORIZON LANGUES à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

 

14. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations collectées sont traitées conformément à la réglementation sur la protection des données (RGPD). Le stagiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

15. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une résolution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.